| La loi du 4 mars
2002 consacre de nouveaux droits pour les patients parmi
lesquels la possibilité d'un accès direct
à son dossier médical. Le décret
n°2002-637 du 29 avril relatif à l'accès
aux informations personnelles détenues par les
professionnels et les établissements de santé
complète les dispositions de la loi.
Qui
peut en faire la demande ?
De son vivant
• la personne concernée
• son représentant légal (si le patient
est mineur ou majeur sous tutelle),
• Le médecin qu’elle aura désigné
comme intermédiaire.
Pour les personnes décédées : les
ayant-droits,
• Apparentés : enfant, parent, frère
ou sœur
• Non apparentés : conjoint, concubin, PACSé,
légataire universel.
A qui doit-on adresser
la demande ?
Au responsable de cet établissement, c’est
à dire au Directeur
Quel délai a-t-on
pour communiquer le dossier ?
Un délai de réflexion de 48 heures devra
être observé.
A compter de la date de réception de la demande
le dossier sera communiqué, au plus tard dans
les :
• Huit jours
• Deux mois si les informations remontent à
plus de cinq ans, (cette période de cinq ans
court à compter de la date à laquelle
l’information médicale a été
constituée).
Confidentialité
des données nominatives
A l'occasion de votre séjour, des renseignements
médicaux et administratifs vous sont demandés.
Ils font l'objet d'un traitement informatique qui respecte
la confidentialité des données recueillies
conformément aux règles posées
par la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Données administratives
Vous disposez d'un droit d'accès aux informations
administratives vous concernant sur demande écrite
adressée au Directeur de l'hôpital. Par
ailleurs, la loi vous confère un droit de rectification
des informations erronées, incomplètes
ou équivoques. Vous disposez également
de la possibilité de vous opposer à la
saisie et au traitement des informations nominatives
vous concernant.
Données médicales
Ces données sont transmises au médecin
responsable de l'information médicale et sont
protégées par le secret médical.
Vous pouvez, par l'intermédiaire du médecin
de votre choix, exercer votre droit d'accès et
de rectification de ces données. Ce droit s'exerce
auprès du médecin responsable de l'information
médicale par l'intermédiaire du praticien
responsable de l'unité médicale dans laquelle
vous avez été soigné.
Vous avez aussi le droit de vous opposer pour des
raisons légitimes au recueil et au traitement
des données nominatives vous concernant.
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